J.O. 12 du 15 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01136

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Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003 (1)

NOR : MAEJ0330120D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 décembre 2003.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD RELATIF À LA SUPPRESSION RÉCIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE OU OFFICIEL


Le Cap, le 26 juin 2003.


Madame le Ministre,

Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :


Article 1er


Les ressortissants de la République d'Afrique du Sud auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, au territoire des îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou officiel en cours de validité.

Lorsqu'ils entreront sur l'un des territoires de la République française mentionnés au paragraphe précédent après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.


Article 2


Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Afrique du Sud pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.


Article 3


Les ressortissants de l'un des Etats partie affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre Etat partie, titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service, et leurs membres de famille titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service se conformeront aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.


Article 4


Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2, les ressortissants de la République d'Afrique du Sud titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa.


Article 5


Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et en Afrique du Sud et en conformité avec les traités internationaux.


Article 6


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, officiels et de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui pourra être dénoncé à tout moment par chacun des gouvernements avec un préavis de quatre-vingt-dix jours notifié par la voie diplomatique et dont l'application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l'un et l'autre Gouvernements, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.

Cet accord entrera en vigueur lorsque les deux Gouvernements se seront notifiés que leurs dispositions constitutionnelles respectives relatives à l'entrée en vigueur des accords ont été accomplies.

Cet accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde notification.

Je vous prie de croire, Madame le ministre, à l'assurance de mes respectueux hommages.


Dominique de Villepin

Ministre des affaires étrangères

de la République française


Le Cap, le 26 juin 2003.


Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 26 juin 2003, qui se lit comme suit :

« Madame le Ministre,

Animé du désir de favoriser le développement des relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :


Article 1er


Les ressortissants de la République d'Afrique du Sud auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, ainsi qu'à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, au territoire des îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou officiel en cours de validité.

Lorsqu'ils entreront sur l'un des territoires de la République française mentionnés au paragraphe précédent après avoir transité par le territoire d'un ou de plusieurs Etats Parties à la Convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, le séjour de trois mois prendra effet à compter de la date de franchissement de la frontière extérieure délimitant l'espace de libre circulation constitué par ces Etats.


Article 2


Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République d'Afrique du Sud pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.


Article 3


Les ressortissants de l'un des Etats partie affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d'une organisation internationale située sur le territoire de l'autre Etat partie, titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service, et leurs membres de famille titulaires d'un passeport national diplomatique ou de service se conformeront aux règlements en vigueur en matière d'accréditation de cet Etat.


Article 4


Pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2, les ressortissants de la République d'Afrique du Sud titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel et les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa.


Article 5


Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et en Afrique du Sud et en conformité avec les traités internationaux.


Article 6


Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, officiels et de service, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, qui pourra être dénoncé à tout moment par chacun des gouvernements avec un préavis de quatre-vingt-dix jours notifié par la voie diplomatique et dont l'application pourra être suspendue en totalité ou en partie par l'un et l'autre Gouvernements, la suspension et la levée de cette mesure devant être notifiées par la voie diplomatique.

Cet accord entrera en vigueur lorsque les deux Gouvernements se seront notifiés que leurs dispositions constitutionnelles respectives relatives à l'entrée en vigueur des accords ont été accomplies.

Cet accord entrera en vigueur à la date de réception de la seconde notification. »

J'ai l'honneur de vous faire part que les dispositions qui précèdent recueillent l'accord du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, et que votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.


Dr Nkosazana Dlamini-Zuma

Ministre des affaires étrangères

de la République d'Afrique du Sud